Attestation de régularité fiscale et facturation électronique au Maroc

L'attestation de régularité fiscale est un document délivré par la DGI certifiant qu'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à une date donnée. Elle conditionne l'accès aux marchés publics, certains financements bancaires, les agréments sectoriels et les relations commerciales B2B exigeantes. Avec la facturation électronique, le niveau d'exigence monte : une entreprise peut émettre des factures conformes tout en restant irrégulière sur ses déclarations SIMPL ou ses impôts dus. Les donneurs d'ordre vérifient de plus en plus la cohérence entre conformité documentaire et régularité fiscale globale. Ce guide explique comment articuler attestation, factures électroniques et gouvernance interne.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation atteste de la situation fiscale de l'entreprise au regard de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (selon le régime), des retenues à la source et d'autres contributions. Elle est demandée via les canaux de la DGI, souvent en ligne, et comporte une durée de validité limitée. Elle n'est pas un substitut à la conformité des factures électroniques, mais un indicateur synthétique de bonne foi fiscale. Un fournisseur qui transmet des factures structurées acceptées mais ne déclare pas sa TVA dans SIMPL peut voir son attestation refusée ou suspendue.

Lien avec la facturation électronique

La plateforme nationale trace chaque facture émise et reçue. La DGI peut rapprocher ces flux des déclarations déposées sur SIMPL. Un écart significatif entre le chiffre d'affaires des factures acceptées et la TVA déclarée constitue un signal d'alerte avant même un contrôle sur place. Maintenir l'attestation exige donc une double conformité : factures électroniques valides et déclarations à jour. Notre article sur la TVA et facturation électronique et la réconciliation mensuelle sont des prérequis opérationnels.

• Déclarations SIMPL déposées dans les délais légaux
• Paiement des impôts et taxes dus ou plan d'apurement accepté
• Factures électroniques émises cohérentes avec les déclarations
• Absence de redressements non régularisés
• ICE et identifiants fiscaux à jour sur tous les documents

Exigences des donneurs d'ordre

Les grands comptes, administrations et entreprises soumises à la facturation électronique exigent souvent une attestation récente de leurs fournisseurs. Dans les appels d'offres, la validité de l'attestation est vérifiée à la date de soumission et au moment de la facturation. Intégrez un calendrier de renouvellement dans votre service administratif : demande automatique trente jours avant expiration, stockage des PDF signés, diffusion aux commerciaux pour les dossiers clients stratégiques.

Obstacles fréquents à l'obtention

Retards de déclaration TVA ou IS, impayés de taxe professionnelle, incohérence ICE entre déclarations et factures, retenues à la source non reversées, amendes non soldées. La facturation électronique peut révéler des pratiques antérieures : factures tardives, numérotation irrégulière, clients non déclarés. Avant de demander l'attestation, réalisez un audit de clôture : rapprochez factures acceptées, grand livre et dernières déclarations. Corrigez via les régularisations prévues par le CGI plutôt qu'en espérant un contrôle indulgent.

Mentions sur facture et image de conformité

L'attestation elle-même ne figure pas en règle générale sur chaque facture électronique, contrairement à l'ICE ou à la TVA. En revanche, les mentions obligatoires doivent refléter une entreprise identifiable et en règle. Certains contrats imposent la communication de l'attestation en annexe au dossier fournisseur. Votre portail client peut héberger le document à jour. La cohérence entre raison sociale, ICE sur facture et attestation est contrôlée mécaniquement par les services achats.

Plan de maintien de la régularité

Mois un : instaurez la réconciliation TVA systématique. Mois deux : automatisez les rappels d'échéance SIMPL. Mois trois : connectez votre ERP à la plateforme de facturation électronique avec taux de rejet inférieur à un seuil défini. Trimestriel : revue direction sur impayés fiscaux et litiges. Annuel : audit externe croisant attestation, liasse et exports plateforme. Cette discipline protège l'attestation et réduit le risque de blocage commercial lors d'appels d'offres critiques.

Synthèse et mise en œuvre

Attestation et facture électronique renforcent la traçabilité conformité. Calendrier échéances SIMPL et taxe pro en parallèle du projet facture.

Points de vigilance

Revoyez trimestriellement avec votre cabinet si vous pouvez délivrer une attestation sans réserve le jour où un client l'exige.

Inscrivez-vous à la liste d'accès prioritaire Factureo pour suivre les évolutions DGI, recevoir des checklists pratiques et préparer votre entreprise avant l'échéance réglementaire de facturation électronique au Maroc, en coordination avec votre expert-comptable et votre éditeur logiciel certifié.