Autoliquidation TVA et facturation électronique au Maroc

L'autoliquidation de la TVA désigne les cas où la responsabilité de déclarer et de payer la taxe est transférée de l'émetteur de la facture à l'acquéreur ou au bénéficiaire de la prestation. Ce mécanisme, prévu par le Code général des impôts pour certaines opérations spécifiques, impose des mentions particulières sur la facture et un traitement comptable rigoureux. Avec la facturation électronique, une facture d'autoliquidation mal codée est rejetée par la plateforme ou fausse les déclarations SIMPL des deux parties. Comprendre ce régime est indispensable pour les entreprises de BTP, de négoce international, de télécommunications ou toute activité touchant des opérations intracommunautaires ou assimilées selon le droit marocain.

Principe juridique de l'autoliquidation

En régime normal, le vendeur facture la TVA et la reverse à l'État. En autoliquidation, le vendeur émet une facture sans TVA collectée (ou avec mention explicite d'autoliquidation) et l'acheteur auto-évalue la taxe due dans sa propre déclaration. Le fondement légal figure dans les dispositions du CGI applicables à chaque type d'opération. L'article 145-IX modernise le support documentaire sans modifier ces règles de fond. La facture électronique doit permettre à la DGI d'identifier immédiatement le régime appliqué.

Mentions obligatoires sur la facture électronique

Les mentions obligatoires incluent, pour l'autoliquidation, une mention légale explicite indiquant que la TVA est due par l'acquéreur, la référence au fondement légal lorsque requis, le montant HT et l'absence de TVA collectée ou un code régime spécifique dans le fichier structuré. Le mapping XML ou UBL doit utiliser les codes de catégorie TVA prévus par la charte DGI. Un taux à zéro mal paramétré sans mention d'autoliquidation ressemble à une exonération ordinaire et fausse le contrôle.

• Mention « autoliquidation » ou libellé légal équivalent
• Code régime TVA reconnu par la charte plateforme
• Montant HT et TTC identiques si aucune TVA collectée
• ICE émetteur et acquéreur pour traçabilité B2B
• Description précise de l'opération concernée

Rôle de l'acheteur assujetti

L'acheteur doit enregistrer la facture reçue via la plateforme, comptabiliser la TVA en autoliquidation (collectée et déductible selon les conditions de droit) et déclarer les montants dans SIMPL. Le rapprochement avec notre guide TVA et facturation électronique est essentiel : une opération en autoliquidation ne doit pas apparaître en TVA collectée chez le vendeur ni en déduction simple sans double enregistrement chez l'acheteur.

Différence avec retenue à la source et export

Ne confondez pas autoliquidation, retenue à la source TVA et exonération export. La retenue prélève une fraction au paiement ; l'export exonère sous conditions de preuve de sortie du territoire ; l'autoliquidation transfère l'obligation déclarative à l'acquéreur. Chaque régime possède des codes et mentions distincts dans la charte. Paramétrez des familles d'articles ou de clients séparées dans l'ERP pour éviter les bascules erronées.

Paramétrage logiciel et tests

Créez un profil de facturation « autoliquidation » avec modèle de mention prérempli, code TVA charte, et contrôle bloquant si un taux standard est sélectionné par erreur. Testez l'émission et la réception sur la plateforme en bac à sable : facture émise, accusé d'acceptation, réception côté acheteur, export vers comptabilité. Validez la déclaration SIMPL simulée des deux entités si vous gérez un groupe. Documentez la procédure pour les équipes commerciales qui ne doivent pas promettre une facturation « avec TVA » sur ces opérations.

Risques en contrôle et prévention

Vendeur qui collecte la TVA sur une opération en autoliquidation : double imposition et redressement. Acheteur qui déduit sans autoliquider : risque de fraude TVA. Facture papier ou PDF hors plateforme sur une opération B2B assujettie : non-conformité à la réforme. Mettez en place une validation comptable avant transmission pour tout dossier tagué autoliquidation. Le guide facturation électronique Maroc recense les étapes de mise en conformité globale.

Synthèse et mise en œuvre

L'autoliquidation exige coordination fournisseur-client et profil ERP dédié. Erreurs fréquentes : mauvais code TVA charte ou client non éligible. Validez le statut TVA avant chaque contrat B2B. Un rejet bloque souvent le lot journalier : testez en pré-production avant le déploiement obligatoire DGI.

Points de vigilance

Référez-vous aux mentions obligatoires DGI et au guide TVA pour paramétrer les profils autoliquidation sans confondre export ou franchise.

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