Décret facturation électronique Maroc : publication au Bulletin officiel

Le décret de facturation électronique au Maroc est le texte réglementaire qui transforme l'habilitation législative — notamment l'article 145-IX du Code général des impôts — en obligations concrètes pour les entreprises. À la date de rédaction de cet article, ce décret est en attente de publication au Bulletin officiel (BO). Tant qu'il n'apparaît pas au BO, les échéances calendaires et les périmètres d'assujettissement restent prévisionnels. Ce guide explique le processus de publication, le contenu attendu et ce que les dirigeants doivent surveiller.

Pourquoi le décret est indispensable

La loi et le cadre juridique de la facturation électronique posent les principes : modernisation de la facture, rôle de la DGI, plateforme nationale. Mais la loi seule ne crée pas d'obligation exécutoire immédiate pour chaque contribuable. C'est le décret — publié au Bulletin officiel — qui précisera qui est concerné, à quelle date, sous quels formats et avec quelles sanctions. Notre analyse du décret détaillera chaque article dès parution. En attendant, les entreprises s'appuient sur les communications DGI et le lancement prévu courant 2026 pour structurer leur feuille de route.

Le parcours d'un décret jusqu'au Bulletin officiel

De l'habilitation CGI à la signature

L'article 145-IX du CGI habilite le gouvernement à prendre par décret les mesures relatives à la facturation électronique. Après concertation interministérielle et validation technique par la DGI — formats, charte, architecture xHub — le projet de décret suit le circuit habituel : avis des instances concernées, validation juridique, signature gouvernementale. Seule la publication au Bulletin officiel rend le texte opposable aux contribuables. Jusque-là, les dates annoncées dans les présentations publiques ou les guides pratiques restent indicatives.

Ce que contiendra vraisemblablement le décret

• Périmètre des assujettis : assujettis TVA, critères de taille, distinctions B2B et B2C
• Calendrier des vagues progressives : grandes entreprises d'abord, PME et TPE ensuite
• Modalités de transmission via la plateforme nationale xHub et le portail fatourati.gov.ma
• Formats acceptés, renvoi à la charte DGI et règles d'archivage légal
• Sanctions et contrôles en cas de non-conformité ou de non-transmission

Impacts concrets pour votre entreprise

La parution au BO déclenchera un compte à rebours juridique : à partir de la date d'entrée en vigueur fixée par le décret, les entreprises de la première vague devront émettre et transmettre leurs factures via la plateforme nationale. Les autres catégories disposeront de délais échelonnés, comme décrit dans le calendrier des vagues. Vérifiez dès maintenant si vous êtes dans le champ avec l'article qui est concerné et préparez votre connexion au portail DGI.

Comment suivre la publication officielle

Trois sources à croiser : le Bulletin officiel (édition électronique), le site de la DGI et les communiqués officiels relayés par la presse économique marocaine. Évitez de baser votre stratégie sur des rumeurs ou des interprétations partielles de slides de présentation. Notre page décret facturation électronique Maroc et le guide facturation électronique seront mis à jour le jour J avec une synthèse opérationnelle. Pour la date d'entrée en vigueur, seul le texte publié au BO fera foi — les projections « courant 2026 » restent des orientations, pas des échéances contractuelles.

Anticiper avant la parution au BO

Attendre le décret pour agir expose votre entreprise à une migration précipitée. Les intégrateurs, éditeurs agréés et ressources formation seront saturés lors des pics d'inscription liés aux premières vagues. Commencez par un audit de vos flux B2B, la qualité de votre fichier clients (ICE, adresses, identifiants fiscaux) et la compatibilité de votre logiciel avec xHub. Inscrivez-vous à l'accès prioritaire Factureo pour recevoir une alerte dès la publication au Bulletin officiel et une analyse des articles impactant votre profil.

Checklist de lecture du décret dès parution au BO

Le jour de la publication au Bulletin officiel, ne vous contentez pas d'une synthèse médiatique : lisez les articles qui fixent le périmètre des assujettis, les dates par catégorie, les modalités de transmission et le régime des sanctions. Repérez les renvois à la charte technique, aux procédures d'inscription sur fatourati.gov.ma et aux obligations d'archivage. Comparez immédiatement le texte avec vos hypothèses internes et mettez à jour votre feuille de route projet.

• Article périmètre : qui est assujetti dès J0, qui bénéficie d'un délai — croiser avec qui est concerné.
• Article calendrier : dates ou renvois aux vagues — voir calendrier 2026-2027.
• Article transmission : lien avec xHub et logiciels agréés.
• Article sanctions : seuils et délais de mise en conformité après entrée en vigueur.
• Dispositions transitoires : traitement des factures en cours à la date pivot.

Questions fréquentes sur le décret et le BO