Franchise en base de TVA et facturation électronique au Maroc

Le régime de franchise en base de TVA permet à certaines petites entreprises et professions libérales de ne pas facturer la taxe tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Ce régime simplifie la vie fiscale mais ne dispense pas de la facturation électronique lorsque l'entreprise entre dans le périmètre d'assujettissement à la réforme DGI. Les factures émises en franchise doivent porter des mentions spécifiques, souvent une TVA à zéro avec mention de franchise, et respecter la charte technique comme toute autre facture. Franchisés qui dépassent les seuils, micro-entreprises en croissance et artisans doivent anticiper la bascule vers l'assujettissement TVA et la conformité électronique simultanée.

Règles de la franchise en base

Les seuils de franchise sont fixés par le Code général des impôts et révisés par les lois de finances. Une entreprise en franchise ne facture pas la TVA à ses clients mais ne déduit pas la TVA sur ses achats (sauf règles particulières). Elle doit toutefois émettre des factures conformes au droit commercial et fiscal, avec la mention indiquant qu'elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Avec la facturation électronique, cette mention devient un champ structuré contrôlé par la plateforme. Consultez notre guide TVA et facturation électronique pour le contraste avec les assujettis ordinaires.

Mentions sur la facture électronique

Les mentions obligatoires DGI s'appliquent : identités, ICE, numérotation, description des lignes, montants HT. Pour la TVA, le franchisé indique l'absence de TVA facturée et la mention légale de franchise. Le code régime TVA dans le fichier structuré doit correspondre au profil « franchise » de la charte, pas à une exonération export ou une autoliquidation. Une confusion de codes entraîne un rejet ou une fausse déclaration chez le client.

• Mention « TVA non applicable, article … franchise en base »
• Montants HT égaux aux montants TTC
• Code TVA charte spécifique franchise
• ICE émetteur et client B2B lorsque requis
• Numérotation séquentielle sans rupture

Franchisé et clients assujettis

Vos clients assujettis à la TVA reçoivent une facture sans TVA déductible en principe. Leurs services comptables doivent identifier le régime via la mention et le code plateforme. Communiquez clairement votre statut pour éviter les litiges sur les prix « hors taxe » ou « toutes taxes comprises ». Lorsque vous approchez du seuil de bascule, prévenez les clients récurrents de l'évolution prochaine de vos prix et de vos factures.

Dépassement de seuil et bascule

Le dépassement du seuil de franchise entraîne l'assujettissement à la TVA selon les règles de droit (date d'effet, déclaration d'option ou d'assujettissement). À cette date, vos factures doivent porter la TVA aux taux applicables et votre ERP doit basculer de profil franchise à profil assujetti. La facturation électronique amplifie l'enjeu : une facture émise après la date d'assujettissement sans TVA est une anomalie visible immédiatement par la DGI. Préparez la bascule avec un test de préparation et une mise à jour des paramètres émetteur.

Obligation de facturation électronique

Le fait d'être en franchise TVA ne dispense pas de la facturation électronique si votre entreprise relève du périmètre et du calendrier DGI. Les auto-entrepreneurs et très petites structures souvent en franchise doivent vérifier leur échéance dans le calendrier de déploiement et la loi de finances 2024. Choisissez un logiciel simple mais certifié, capable de gérer le profil franchise puis la bascule TVA sans rupture de numérotation.

Bonnes pratiques pour les franchisés

Suivez mensuellement votre CA cumulé par rapport aux seuils. Paramétrez une alerte ERP à quatre-vingts pour cent du plafond. Formez-vous sur SIMPL avant la bascule TVA. Conservez les factures d'achat même sans déduction immédiate pour la preuve en contrôle. Documentez la mention franchise sur tous les canaux : devis, factures, site web. En cas de doute sur le code charte, référez-vous à la documentation DGI et au guide facturation électronique Maroc.

Synthèse et mise en œuvre

En franchise TVA, anticipez la bascule assujetti au dépassement de seuil. Paramétrez le scénario dans le logiciel et prévenez les clients récurrents. La qualité ICE et adresses conditionne l'acceptation plateforme même sans TVA facturée.

Points de vigilance

Un franchisé bien préparé renforce sa crédibilité auprès des donneurs d'ordre exigeant déjà des factures conformes charte DGI.

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